J.O. 197 du 26 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 août 2006 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat

NOR : JUSA0600225A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 2000-981 du 6 octobre 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2002 modifié pris en application du décret no 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat,

Arrêtent :


Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2002 susvisé, le taux « 53,4 % » est remplacé par le taux « 63,8 % ».

Article 2


L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, le nombre « 22 » est remplacé par le nombre « 26 » ;

II. - Au troisième alinéa, le nombre « 20 » est remplacé par le nombre « 25 ».

Article 3


Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 août 2006.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé